B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté en date du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Par une ordonnance en date du 17 novembre 2022, la date de clôture d'instruction de l'affaire a été fixée au 9 décembre 2022.

La date de consolidation de son état de santé ayant été fixée au 8 septembre 2019, la commune de A l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter de cette date.

A et Mme B auraient conservé un quelconque lien à la date de la décision contestée.

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles. 4.

A la suite de cette entrevue, le service leur a adressé une réponse aux observations du contribuable en date du 10 septembre 2014.

Or, le ministre des armées a, devant la cour, produit la demande d'admission à l'état d'officier de carrière en date du 14 septembre 2013 signée par M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1820682 du tribunal administratif de Paris en date

continuité d'un village ou d'une agglomération, il convient de tenir compte de critères tenant à la distance de la construction projetée par rapport au périmètre urbanisé existant, à l'existence de ruptures

le cadre d'une location avec option d'achat, que le certificat d'immatriculation était au nom de cette dernière, et qu'elle avait résilié le contrat d'assurance sans le prévenir à la suite de leur rupture

les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans ses fonctions avec effet rétroactif au 1er septembre 2020, de reconstituer sa carrière à compter de cette même date

Le maire de Tarascon a implicitement rejeté sa demande en date du 10 janvier 2020 tendant au raccordement de cette maison au réseau de distribution électrique. M.

le premier, qu'il est nécessaire pour l'intéressée de prendre un traitement médicamenteux quotidien et que les soins dont elle a fait l'objet ont permis la disparition des idées suicidaires, toute rupture

Toutefois, par une décision du 13 août 2020 qui n'a pas été contestée, le préfet de la Haute-Vienne lui a opposé un refus en raison de la rupture de la communauté de vie avec son épouse.

manifeste d'appréciation en ce qu'elle retient qu'elle n'aurait pas été suffisamment assidue à l'UE PRO et qu'elle n'aurait pas rendu le rapport partiel au rattrapage ; - elle est constitutive d'une rupture

mariage avec une ressortissante française, contracté le 16 novembre 2024, enceinte de quatre mois et d’une relation de couple avec elle depuis un an et demi, ce mariage était extrêmement récent à la date

hebdomadaire de la commune de Plélan-le-Grand sur lequel se fonde les décisions contestées est illégal, dès lors qu’il instaure une discrimination interdite par l’article 225-1 du code pénal et crée une rupture

En tout état de cause, la vie commune était récente quand elle a pris fin et sa rupture, à la supposer même imputable à des violences commises par l’épouse de M.

inégalités régionales, ne permet pas d’assurer partout un accès stable à des consultations spécialisées et de bilans nécessaires au suivi médical et qu’en outre, la presse algérienne ferait état de ruptures

compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) d'ordonner la désignation d'un médecin expert chargé de se prononcer sur les risques d'une rupture