D'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 512-2 à R. 512-10 et des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable, que les demandes

une demande de substitution de motif et de base légale sans qu'il fût nécessaire de confirmer cette demande par un mémoire écrit.

Par un jugement n° 2102764 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M.

Par un jugement n° 2102796 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2007687 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020 et deux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2021 et 4 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Hollande, avocat, demande à la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020 et deux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2021 et 4 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Hollande, avocat, demande à la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020 et deux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2021 et 4 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Hollande, avocat, demande à la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020 et deux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2021 et 4 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020 et deux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2021 et 4 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Hollande, avocat, demande à la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020 et deux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2021 et 4 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Hollande, avocat, demande à la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020 et deux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2021 et 4 juillet 2022, Mme A , représentée par Me Hollande, avocat, demande à

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020 et deux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2021 et 4 juillet 2022, Mme A , représentée par Me Hollande, avocat, demande à

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020 et deux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2021 et 4 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Hollande, avocat, demande à la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020 et deux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2021 et 4 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Hollande, avocat, demande à la

Par un jugement n° 2001479 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 juin 2023 du tribunal administratif

Par un jugement n° 2000444 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1904815 du 27 janvier 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande des intéressés.