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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04005_20221216
16 décembre 2022
contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03722_20230413
13 avril 2023
déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le propriétaire () d) Les intérêts de dettes
DCA_20NC03698_20220609
9 juin 2022
sont également sous-estimées ; le passif injustifié concernant un collaborateur ancien de la SARL Sterling est justifié par des pièces ; il n'a pas été pris en compte un avis à tiers détenteur pour une dette
1ère Chambre
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
pénalités prévues au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale soutient que la SARL AT Déménagements reconnaît explicitement l'enregistrement et sa connaissance de la dette
3ème Chambre
DCA_22VE01848_20250109
9 janvier 2025
sur le revenu de l'année 2016 est irrégulier en la forme, puisqu'il ne concerne plus que lui et, au fond, puisqu'il devient inopposable à son ex-épouse ; il reconnaît sa responsabilité entière dans la dette
Juge des référés
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
5ème Chambre
DCA_24PA00596_20250926
26 septembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’avis de mise en recouvrement des pénalités de recouvrement contesté a été émis à la suite du règlement de l’intégralité de sa dette au principal par la société requérante
9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
Une convention de transfert de biens, droits et obligations, créances et dettes au profit de l’EFS a été signée le 3 décembre 1999 notamment avec le CHU de Nancy par laquelle une partie des locaux de cet
DCA_23VE00049_20250213
13 février 2025
impositions restant dues à cette date et il résulte par ailleurs du bordereau du 20 avril 2016 émis par le pôle de recouvrement spécialisé de Boulogne-Billancourt que le dernier paiement intervenu sur la dette
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
l'adresse de la société en 2011 et 2012, des documents établis par ses soins, des échanges de courriels ainsi qu'un " état M6 " daté du 21 juillet 2016 retraçant les versements affectés au paiement de la dette
DCA_24MA00437_20250703
factures émises à l'adresse de la société, des documents établis par leurs soins, des échanges de courriels, un " état M6 " daté du 21 juillet 2016 retraçant les versements affectés au paiement de la dette
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02058_20260331
31 mars 2026
quatrième trimestre de l’année 2019 et qu’il a régularisé sa situation après l’intervention de l’arrêté ministériel lui accordant le retrait de l’office notarial ; - alors que le ministre admet une dette
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
Ils soutiennent que : - le véhicule leur appartenant qu’ils ont proposé en garantie a une valeur de 34 500 euros, qui n’est pas contestée, supérieure de 44 % au montant de leur dette fiscale ; il s’agit
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02139_20250625
25 juin 2025
relance adressée par le comptable public compétent ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette
7ème chambre
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
Toutefois, pas plus en appel qu'en première instance Mme C n'apporte la preuve de l'existence d'un tel prêt par la production de deux attestations de reconnaissance de dette, établies par D au cours des
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
effectivement supportées par le propriétaire ; () ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation () ; c) Les impositions () perçues, à raison desdites propriétés () ; d) Les intérêts de dettes
1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
actes d'administration relatifs aux biens indivis ; / 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes
4ème chambre
DCA_22PA03954_20240524
24 mai 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03761_20230223
23 février 2023
apparait un bénéfice comptable de 1 491 582 euros au 31 décembre 2021, que quand bien même la situation financière de la société se serait dégradée au cours de l'année 2022, sa capacité à régler ses dettes
DCA_22MA00531_20231124
24 novembre 2023
constaté une provision pour risques et charges d'un montant de 1 674 000 euros et, d'autre part, inscrit le versement de la somme de 1 674 400 euros à la SARL Sud Finance, par compensation avec une dette
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