Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 68-1250

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice

Par suite, aucun transfert de propriété n'a pu intervenir et les motifs de la décision attaquée n'étaient pas entachés d'une erreur de fait ou de droit. 8.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; -

A C, ont demandé au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater l'état actuel de leur propriété située 16

l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété

l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété

C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions sociales

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

sise Villa les Parettes, 92 chemin de la Roure, 06130 Grasse, ainsi que pour représenter M. et Mme D et signer tout formulaire, acte et document nécessaire, à l'exception des documents notariaux.

a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution

en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ; (). ".

Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

Cette demande doit indiquer l'objet et la durée de cette occupation et comporter les pièces suivantes : () le cas échéant, le titre de propriété ou bail de location, ou tous documents pouvant attester

Aux termes de l’article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ».

Par ailleurs, s'il est constant que la partie ouest de la place du Château a fait l'objet en 1982 d'une servitude de droit privé au profit de la propriété de M.

A... n’avait pas soulevé à l’appui de ses écritures de première instance de moyen tiré de l’exception d’illégalité de ces dispositions.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

avoir subi du fait de l'insuffisance d'imposition du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et des sociétés Synchrotron soleil et Technicatome, aux taxes foncières sur les propriétés

Dans l'hypothèse où le transfert de propriété n'a pas eu lieu à son profit, il lui a été enjoint de respecter les dispositions de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme.