CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02649_20240108
8 janvier 2024
l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et de prendre toutes mesures utiles pour procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00192_20231215
15 décembre 2023
de l'impossibilité d'en bénéficier dans son pays d'origine ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit de faire des observations dès lors qu'il n'a pas été informé
Juge des référés
DCA_25LY01973_20250911
11 septembre 2025
de Grenoble Alpes Métropole n'était pas compétent pour instituer de nouveaux types de congés ; - la note de service litigieuse a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, en l'absence d'information
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
dès lors que le prix a été retenu par le maître d'œuvre sur la base du plan d'exécution, lequel comporte l'ensemble des informations permettant de calculer le cubage mis en œuvre, que le plan joint à
9ème Chambre
DCA_24PA04156_20250627
27 juin 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier qu'afin de diminuer les manifestations cutanées, un suivi psychologique mensuel associé à une prise en charge médicale de son obésité ont été mis en place.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
Le 6 mai 2015, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a informé l'administration fiscale en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales
4ème chambre
DCA_23TL00056_20231005
5 octobre 2023
une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération mensuelle indiciaire brute () / 3) (Avis CPN 52 du 26 mars 2019 - au JORF du 30 mai 2019) En cas de licenciement
8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
D une première décision du 14 septembre 2010, le directeur du centre hospitalier a informé M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
prescription a été intérrompue en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 par le recours qu'il a introduit contre la décision du 18 septembre 2013 par laquelle l'administration l'a informé
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
2023, une pension d'un montant mensuel de 2 213,51 euros.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00447_20230713
13 juillet 2023
Par lettre du 12 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02742_20230131
31 janvier 2023
Après avoir été informée, par un courrier du 4 juin 2018, de la cessation immédiate de ses missions d'adjointe au proviseur du lycée Jean-Baptiste Kléber et de son maintien en activité dans l'attente de
2ème chambre
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
Elle soutient que : - elle a été victime d’un défaut d’information, de différentes fautes retenues par l’expert et du manque de précaution ; - son préjudice d’impréparation doit être fixé à la somme
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
Face à ces éléments, qui sont de nature à établir que les sommes versées rémunéraient également l'utilisation de la marque " Les Mills ", un savoir-faire et des informations qui appartenaient à la société
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où elle a été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire faute d'avoir été informée
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
tests durant la grossesse qui auraient dû permettre un diagnostic précoce et une information adéquate ; - durant la prise en charge à la maternité, malgré ses alertes auprès du personnel hospitalier
DCA_21MA00910_20220609
9 juin 2022
l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune prise en charge adaptée à la pathologie de son enfant n'est possible au Maroc et que le coût mensuel
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " () une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
B n'est pas fondé à demander le paiement du traitement mensuel qu'il aurait perçu si l'exécution de son contrat s'était poursuivi ainsi que la somme de 550 euros au titre des seize jours de préavis :
Page 63 sur 103