A sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile alors en vigueur, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé

Cette légalisation peut être effectuée, en France, par le consul du pays où l'acte a été établi ou par le consul de France dans le pays d'origine de l'étranger. 4.

Cette légalisation peut être effectuée, en France, par le consul du pays où l'acte a été établi ou par le consul de France dans le pays d'origine de l'étranger. 4.

préfète du Bas-Rhin a examiné la situation de Mme B au regard des deux fondements dont elle se prévalait dans ses demandes des 23 septembre 2020 et 26 mai 2021, invoquant les dispositions, alors en vigueur

B est entré en France au mois de septembre 2020, de manière irrégulière, démuni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, que n'ayant jamais formulé

Ces dispositions, issues de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, entrée en vigueur le 12 août 2018, sont applicables, conformément à l'article 9, II de la loi, aux prises de position tacites prises lors

bureau d'études ; en outre, les documents de travail fournis étaient erronés dans la mesure où ils présentaient la zone concernée comme non urbanisée contrairement au plan d'occupation des sols alors en vigueur

Toutefois, l’arrêté du 30 juillet 1896 a été « remis en vigueur » par un troisième arrêté du préfectoral du 24 février 1902, pour, d’après son article 1er, « une nouvelle période d’un an » en maintenant

ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de son droit national sur les étrangers ; / b) les enfants mineurs

Elle soutient que : – les moyens de la requête ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il convient de procéder à une substitution de base légale et de maintenir l’imposition à l’impôt sur le revenu

préfet du Cher du 19 novembre 2019, ensemble la décision rejetant son recours gracieux du 27 novembre 2019 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 11 082,26 euros, augmentée des intérêts légaux

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la substitution de base légale et la substitution de motif demandées par le

, d'autant que les impositions en litige ont pour fondement légal les dispositions de l'article 92 du code général des impôts.

d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement

L'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 juin 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des

à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.

à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous

préjudices liés à la gestion de ses droits à la retraite, ensuite de condamner l’AEFE au paiement d’une somme de 115 667,73 euros en réparation des préjudices subis, somme augmentée des intérêts à taux légal

en l'absence d'identification de son fondement juridique ; - elle est également dépourvue de base de légale dès lors que les dispositions du deuxième paragraphe de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

prononcées par le juge ; - la substitution de base légale est impossible puisqu'elle porte sur des impôts distincts, dont le fait générateur et le taux sont différents, et dans la mesure où ces impôts