Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Dès lors que la commission du titre de séjour, réunie le 13 avril 2023 et au cours de laquelle M.

du 5 août 2021 ; - la disposition législative qui fonde la décision attaquée est contraire à l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a été adoptée sans avis du conseil commun

La clôture de l'instruction a été fixée au 23 mars 2023.

La clôture de l'instruction a été fixée au 23 mars 2023.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1984 ; - le décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; - l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation

1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 juin 2024 par lesquelles le préfet de la Loire

n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Dès lors que M. 

A, né en 1989, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie où résident ses parents, ses deux frères et sa sœur. Il a déclaré être entré en France sans visa en mars 2011.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

B A, ressortissant tunisien né le 22 octobre 1987, déclare être entré en France le 28 novembre 2008.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.