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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01760_20220428
28 avril 2022
Elle soutient que : - l'auteur de la décision était compétent pour ce faire, contrairement à ce que soutenait M.
DCA_21DA01761_20220428
DCA_21DA01762_20220428
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02750_20221130
30 novembre 2022
la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires
9ème Chambre
DCA_21PA01950_20221028
28 octobre 2022
B justifie à la date de l'arrêté en litige avoir versé mensuellement au bénéfice de la mère de l'enfant, par virements bancaires, chèques régulièrement encaissés et mandat, des sommes comprises entre 100
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04316_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01020_20220902
2 septembre 2022
De plus, le requérant n'établit pas suffisamment contribuer à l'entretien matériel de son premier enfant A les seuls mandats de versement à son ancienne compagne d'une cinquantaine d'euros pour les mois
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01690_20221107
7 novembre 2022
Dans son expertise du 22 avril 2018, le médecin psychiatre agréé, mandaté par le comité départemental, a considéré que l'inaptitude totale et définitive de la requérante à l'exercice de toute activité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05380_20240410
10 avril 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé la première juge, la juridiction administrative est compétente dès lors que sa requête tend à l'annulation du refus de versement du capital décès d'un
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01147_20230505
5 mai 2023
A B se borne à produire trois mandats de virement émis en 2021 au profit de la mère de son fils.
Juge des référés
ORCA_24PA03294_20241216
16 décembre 2024
ailleurs, si elle fait état d'éléments nouveaux qui n'auraient pas été communiqués à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l'examen de sa demande d'asile, à savoir qu'un mandat
ORCA_24VE01557_20251121
21 novembre 2025
B... soutient qu’il encourt des risques en cas de retour dans son pays d’origine, le Cameroun, en raison de son engagement auprès d’un groupe séparatiste anglophone et du mandat d’arrêt dont il aurait
2ème chambre
DCA_23TL01825_20250701
1 juillet 2025
Compte tenu de l'état séquellaire du coude gauche, il y a lieu de retenir un taux de 15% contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges.
4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
En deuxième lieu, la société Sotramo Parola a mandaté en janvier 2019 la société Antea en lui confiant la mission de réaliser un diagnostic de la pollution des eaux souterraines conformément à l'arrêté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
des éléments mentionnés au IV. () / Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par un organisme mandaté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00214_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance tendant à la condamnation de la société Les menuisiers bagnérais était recevable ; le défaut de mandat est régularisable à tout moment de l'instance
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
Par suite, ce préjudice, évalué à la somme de 34 814, 12 euros, ne peut être mis à la charge de la communauté d'agglomération du bassin de Brive, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal. 11.
DCA_23TL02101_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 811-10 du même code : " () Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom
ORCA_24VE02761_20250404
4 avril 2025
notamment, l'affaissement des rives, les dégradations liées à des zones d'écoulement et de stagnation d'eaux pluviales et les déchaussements de pierres et affaissements au niveau de la berge ; -contrairement
2ème Chambre
DCA_24VE01658_20251016
16 octobre 2025
20VE03087 du 29 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°s 1307573, 1504446 du 19 avril 2016 en ce qu’il y est contraire
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