comme demandant, comme en première instance, la déduction de dépenses engagées pour l'achat de biens de consommation courante, comme des ampoules électriques, ainsi que des biens constitués par du mobilier

général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers

Par une proposition de rectification du 6 novembre 2015, l’administration fiscale a notifié à Mme C... des rehaussements d’imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, procédant des

Ces suppléments procèdent de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des sommes de 118 094 euros et de 31 047 euros versées à M.

Ces suppléments procèdent de l’imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des sommes de 118 094 euros et de 31 047 euros versées à M.

et reçues les 17 décembre et 25 mai suivants indiquent l'impôt concerné, les trois années d'imposition en cause et le fondement légal des rappels envisagés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme B ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 à raison de la réintégration, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Le vérificateur a, dans ces conditions, regardé l'ensemble des sommes correspondantes comme des revenus distribués imposables au titre de l'année 2012, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

déduite, correspondant à l'indemnisation des travaux d'installation de réseaux enterrés et des dommages causés aux biens de son assurée, que sont les yourtes, transport et aménagement compris, le mobilier

Elle soutient que : -elle n'a pas perçu de revenus de capitaux mobiliers de la part la SAS Organisation Motonautique Varoise ; la villa en cause a été mise à disposition du président de la société ;

maître d'ouvrage et à une notification par ordres de service de plans de mobilier. 27.

Elle a en conséquence procédé à la réintégration du montant des dividendes, en application du 3° de l'article 158 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre

Aux termes de l’article 20 : « … Sous réserve de ce qui précède, des améliorations ou modifications de la consistance des biens mobiliers ou immobiliers mis à disposition du délégataire ne peuvent en toute

et des rappels de contribution des patentes et de taxe d'apprentissage auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019, des cotisations d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers

s'appliquer aux salaires de source française ; étant résidente fiscale roumaine, les salaires de source roumaine qu'elle perçoit ne sont imposables qu'en Roumanie de même que les revenus de capitaux mobiliers

Toutefois, le législateur a entendu, en adoptant les dispositions contestées, soumettre à une imposition plus forte certains revenus de capitaux mobiliers distribués dans des conditions irrégulières ou

B ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, si les sommes de 2 000 euros, 3 800 euros et 260 euros imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2013 et les sommes

année 2016 méconnaît l’article L. 48 du livre des procédures fiscales pour les impositions résultant d’un rehaussement de la base d’imposition de 9 250 euros dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

C dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c. de l'article 111 du même code.

A imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.