Par un arrêté du 27 décembre 2021, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre au moyen tiré de la faute commise par la communauté de communes du sud Gironde qui a annualisé son temps de travail

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 février 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français

Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Celle-ci a fait l'objet d'une décision de rejet par un arrêté du 12 juillet 2021 lui faisant également obligation de quitter le territoire français.

Le tribunal administratif de Grenoble a répondu au moyen, soulevé par M.

Contrairement à ce qu'allègue Mme A, le tribunal a répondu à ce moyen au point 6 du jugement. Le tribunal n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués au soutien de ce moyen. 3.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par suite, et alors que le premier juge n'avait pas à répondre à l'ensemble des arguments des parties, le jugement attaqué est suffisamment motivé. 5.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 12. En premier lieu, M.

les personnes qui ne se sont pas conformées à leurs obligations en matière d'économie d'énergie, une fois constaté le manquement à cette obligation légale, de s'y conformer en versant au Trésor public

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

: Mme C D épouse A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée

E D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

L'extension de la station d'épuration répond à l'objectif d'intérêt général de préservation de la qualité des ressources en eaux destinées à la consommation humaine. 9.

démontre pas l'existence d'un projet réel à la date d'exercice du droit de préemption et que, eu égard au coût total de l'opération, réhabilitation incluse, la mise en œuvre du droit de préemption ne répond

Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.