C... et Mme A..., représentés par Me Cofflard, demandent à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté

A titre subsidiaire : - l'arrêté de transfert est entaché d'insuffisance de motivation ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013.

applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3.

Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

, le cas échéant statutaires, régissant l'organisation et le fonctionnement de ce service. 9.

, le cas échéant statutaires, régissant l'organisation et le fonctionnement de ce service. 9.

Il soutient que : - l'exécution du jugement litigieux risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables en rendant la France irrémédiablement responsable de la demande d'asile de Mme E, alors

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire,

B a demandé à la Cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n° 22BX03159 du 13 novembre 2023 en tant que le département de Mayotte n'a pas émis dans le délai imparti un nouveau titre exécutoire

Cet objectif est le seul qui motive la règle de recul dans la zone UEc du Quesnoy 4.

L'exception d'incompétence opposée par les requérants doit, par suite, être écartée. Sur l'intervention en première instance de Mme J et de Mme A : 7.

n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 ; - l'arrêté du 7 avril 2023 décidant de son transfert aux autorités espagnole méconnait l'article 5 du règlement

Aux termes aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Droit à l'information : 1.

Les autorités allemandes ont donné leur accord, le12 septembre 2022, sur le fondement des dispositions du 4. de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Les autorités allemandes ont donné leur accord, le12 septembre 2022, sur le fondement des dispositions du 4. de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 2 082 779,24 euros en règlement

Elle soutient que : - elle a commis une erreur comptable en ne créditant pas, au moment du règlement de la somme de 10 000 Euros par M.

. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

exceptionnelles sont prévues par les statuts ; - le déficit n’est pas structurel ; - s’agissant du motif tiré de l’absence de délibération du conseil municipal, c’est une règle prétorienne qui ne