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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’une part, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05667_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
société par actions simplifiée (SAS) Gruber Ballet Opera a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04797_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
supplémentaires d'impôts sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre de la période de 2011 à 2013, ainsi que des rappels de taxes sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01714_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elles ont conduit à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et à des rectifications en matière de bénéfices non commerciaux au titre des années 2014, 2015 et 2016.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01753_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Les rehaussements et rappels ont été maintenus à la suite des observations présentées par la SAS Kateya le 12 février 2018.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02891_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis d'intérêts de retard et de majorations qui leur ont été réclamés au titre des années 2010 à 2012.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00303_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Exxus Investissements a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00464_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Article 2 : La société Les Coteaux est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'obligation de payer la somme de 233 533 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire, correspondant à une quote-part des rappels
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'obligation de payer la somme de 77 561 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire, correspondant à une quote-part des rappels
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de Cergy-Pontoise de rétablir ses crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 et du 1er avril au 30 septembre 2016 et de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 et des rappels
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24094_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La Société Meunière de Montricoux, exerçant une activité de meunerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a donné lieu à des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A de prouver le caractère exagéré des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
des années 2010, 2014 et 2015 et, d’autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00379_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Ainsi, et par conséquent, les rappels contestés de l'année 2010 étaient prescrits à la date du 30 septembre 2014 à laquelle ils ont été mis en recouvrement. 5.
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