A..., alors affecté au dépôt de Noisy-le-Sec et membre suppléant du comité social et économique, pour avoir refusé sa mutation, à titre disciplinaire, au dépôt de Bagneux, justifiée selon elle par des

En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 8.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Perspective Varen, représentée par Me Le Derf-Daniel (SELARL Ares Avocats), demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 du maire de la commune de Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne) portant refus

A a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, présentent caractère manifestement incompatible avec la profession d'agent privé de sécurité justifiant le refus de renouvellement de sa carte

Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 7 février 2022 : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 4.

sociales versées pour des personnes employées par l'entreprise et affectées à des opérations de recherche susceptibles d'ouvrir droit à ce crédit, mais s'étendent aux rémunérations et aux charges sociales

Affecté sur le site de l'Ile Longue, il a exercé en qualité de " D ". Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, M.

demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge

Par une décision du 26 février 2013, le préfet de la Haute-Garonne a refusé implicitement de lui renouveler son titre de séjour.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

jugement du 6 avril 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Jean Roger devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge

au titre de l'année 2017 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de condamner la commune de La Rochelle à lui verser, d'une part, la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la perte de chance

Par les moyens qu'elle soulève à l'appui de son recours dirigé contre le refus de permis de construire, la société requérante invoque l'illégalité de cet avis défavorable.

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Safar, substituant la SELARL HMS Atlantique, pour la commune de Bergerac. Considérant ce qui suit : 1.

Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ".