CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01456_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Transports de la Bassée a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations
4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
a méconnu son devoir de loyauté et a commis un détournement de procédure ; - elle est fondée à bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons de biens expédiés ou transportés
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03560_20231215
15 décembre 2023
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, en dépit de sa radiation du registre national du commerce et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
Dans ce cadre, il résulte de l’instruction et notamment des différents courriers adressés par le SDIS de la Gironde à la société Hivory, qu’il a été dûment informé que la société SFR souhaitait obtenir
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01989_20250828
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes successives
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02885_20231221
21 décembre 2023
Nyamat, président de la société par actions simplifiée Le Drive pour tous, est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02146_20230928
28 septembre 2023
D'autre part, l'article L. 6400-1 du code des transports dispose que : "Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04634_20240319
19 mars 2024
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
7ème chambre
DCA_22PA04953_20230628
28 juin 2023
Express, qui exerçait une activité de transports de marchandises et de personnes, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016 et 2017.
DCA_20PA02505_20220930
30 septembre 2022
DCA_20PA02727_20220930
DCA_20PA02728_20220930
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
Elle soutient que : - la requête d'appel est dirigée contre la commune alors que sa compétence en matière d'assainissement a été transférée à la communauté de communes du Pays d'Iroise ; - la créance
DCA_21LY01665_20220503
3 mai 2022
Il découle de ce qui précède que neuf des onze manquements reprochés à la société Ambulances S2A sont établis.
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
La société GTOI a sous-traité la prestation " études, fabrication et conception " à la société SACBA et la prestation de pose de la charpente à la société Lanik, qui a elle-même fait appel à la société
DCA_23PA03246_20251106
6 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Orkos, qui exerce une activité de vente de fruits et légumes non transformés et autres fruits secs par correspondance, a fait l’objet
DCA_22PA05063_20231124
24 novembre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02415_20231025
25 octobre 2023
A C détenait sur elle a été transférée à M.
1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
Si la société appelante soutient qu’elle portait sur des prestations de transport du personnel de la société sur leurs lieux de travail, cette convention, produite au dossier, indique, sans autres précisions
Page 63 sur 427
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.