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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
Le vérificateur a ajouté qu'en l'absence de ce montage artificiel qu'il entendait dénoncer, l'impôt sur le produit de la réévaluation des immeubles aurait été dû soit par les SA luxembourgeoises, soit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01858_20240307
7 mars 2024
L'avis favorable à la titularisation émis par la principale du collège Anne Frank n'apparaît pas de nature à remettre en cause le rapport circonstancié d'inspection. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02037_20240507
7 mai 2024
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00081_20231221
21 décembre 2023
administratif et son administration lui a refusé le remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre aux expertises médicales ; - sur la foi d'une dénonciation, sans procéder à aucune vérification
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00302_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
A, la vérificatrice a, à défaut de pièce justificative, chiffré le montant des charges admises en déduction par référence au taux moyen de charges ressortant des données déclarées par cinq entreprises
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
dossiers litigieux détectés, et que ni l'autre agent dont le nom est mentionné, ni le médecin évaluateur n'ont examiné son dossier ; la commission se prononçant sur la base de listes, elle ne pouvait vérifier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
avant le remblaiement des tranchées, cela ne signifie pas que les désordres, leur ampleur et leurs conséquences étaient apparents à la date de la réception des travaux en cause ; la mise sous pression
1ère Chambre
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
A la suite de cette enquête, et à l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A D, d'une vérification de comptabilité de l'EURL A D, ainsi que sur le fondement d'informations qui
6ème chambre
DCA_20VE03407_20221206
6 décembre 2022
juges ont omis de répondre au moyen soulevé dans son mémoire du 11 mai 2017 et tiré de la violation, par la décision contestée, de l'article 16 du code civil ; - l'Agence de la biomédecine n'a pas vérifié
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04178_20220602
2 juin 2022
À la suite d'une vérification de comptabilité de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Architecture sites et environnement (selarl ASE), qui exerce depuis 1997 une activité d'architecture
DCA_20BX04179_20220602
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Pharmacie Raimbaldi, qui exploite une officine pharmaceutique à Nice, portant sur les provisions comptabilisées au cours des exercices clos en 2013
DCA_23NT00772_20231219
19 décembre 2023
expert du 15 janvier 2020, diligentée à sa demande, qui conclut : " Après étude minutieuse du dossier de Madame A B et un long examen réalisé le 15 janvier 2020 à sa demande, il n'apparaît
2ème Chambre
DCA_22NT02886_20240503
3 mai 2024
Le point 2.4 de l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé " Autres vérifications
7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
A, qui exploite une officine pharmaceutique à Billy-Montigny (Pas-de-Calais), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mai 2011 au 28 février 2015, à l'issue de laquelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03180_20240111
11 janvier 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 4.Ensuite, s'il apparaît que pour prendre le refus de titre contesté, la préfète s'est fondée sur l'existence d'un doute
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04692_20231010
10 octobre 2023
La société Polycentre a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant de 2012 à 2015, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible
2ème chambre
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
C, qui exerce, à titre libéral, l'activité de chirurgie réparatrice et esthétique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujetti, selon
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