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2 669 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le vérificateur a ajouté qu'en l'absence de ce montage artificiel qu'il entendait dénoncer, l'impôt sur le produit de la réévaluation des immeubles aurait été dû soit par les SA luxembourgeoises, soit

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01858_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

L'avis favorable à la titularisation émis par la principale du collège Anne Frank n'apparaît pas de nature à remettre en cause le rapport circonstancié d'inspection. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02037_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00081_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

administratif et son administration lui a refusé le remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre aux expertises médicales ; - sur la foi d'une dénonciation, sans procéder à aucune vérification

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00302_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21576_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A, la vérificatrice a, à défaut de pièce justificative, chiffré le montant des charges admises en déduction par référence au taux moyen de charges ressortant des données déclarées par cinq entreprises

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00535_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

dossiers litigieux détectés, et que ni l'autre agent dont le nom est mentionné, ni le médecin évaluateur n'ont examiné son dossier ; la commission se prononçant sur la base de listes, elle ne pouvait vérifier

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00847_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

avant le remblaiement des tranchées, cela ne signifie pas que les désordres, leur ampleur et leurs conséquences étaient apparents à la date de la réception des travaux en cause ; la mise sous pression

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02148_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A la suite de cette enquête, et à l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A D, d'une vérification de comptabilité de l'EURL A D, ainsi que sur le fondement d'informations qui

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03407_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

juges ont omis de répondre au moyen soulevé dans son mémoire du 11 mai 2017 et tiré de la violation, par la décision contestée, de l'article 16 du code civil ; - l'Agence de la biomédecine n'a pas vérifié

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04178_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

À la suite d'une vérification de comptabilité de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Architecture sites et environnement (selarl ASE), qui exerce depuis 1997 une activité d'architecture

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04179_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

À la suite d'une vérification de comptabilité de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Architecture sites et environnement (selarl ASE), qui exerce depuis 1997 une activité d'architecture

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03153_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Pharmacie Raimbaldi, qui exploite une officine pharmaceutique à Nice, portant sur les provisions comptabilisées au cours des exercices clos en 2013

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00772_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

expert du 15 janvier 2020, diligentée à sa demande, qui conclut : " Après étude minutieuse du dossier de Madame A B et un long examen réalisé le 15 janvier 2020 à sa demande, il n'apparaît

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02886_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Le point 2.4 de l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé " Autres vérifications

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04282_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02512_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

A, qui exploite une officine pharmaceutique à Billy-Montigny (Pas-de-Calais), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mai 2011 au 28 février 2015, à l'issue de laquelle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03180_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 4.Ensuite, s'il apparaît que pour prendre le refus de titre contesté, la préfète s'est fondée sur l'existence d'un doute

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04692_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La société Polycentre a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant de 2012 à 2015, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03004_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

C, qui exerce, à titre libéral, l'activité de chirurgie réparatrice et esthétique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujetti, selon

Source officielle

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