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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00274_20230505
5 mai 2023
761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème Chambre
DCA_24VE01636_20250513
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ou à verser à son avocat en cas d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01919_20240514
14 mai 2024
Les droits, rappelés selon la procédure contradictoire, ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
1382 du code général des impôts, et l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-30 ajoute à la loi ; - le système de sécurité incendie relève de l'exonération de la taxe foncière sur les
Juge des référés
ORCA_24TL02663_20250313
13 mars 2025
; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_23NT02198_20231124
24 novembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DCA_23TL00344_20240215
15 février 2024
B sont inopérants ou infondés ; - la demande de première instance est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
B... dans son mémoire enregistré le 19 octobre 2023 comme tiré de la méconnaissance de « l’article A 114-10 du code de l’aménagement rappelé in extenso qui impose de préciser les limites du terrain de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA04185_20230601
1 juin 2023
Leurs conclusions respectives fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : / () 2.
ORCA_23NC03550_20240405
5 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_21NT03280_20220927
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
B... ne peut utilement soutenir que ces rôles méconnaîtraient les dispositions de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012, inapplicables aux créances qui, comme en l’espèce, ont une nature fiscale.
ORCA_22NC00228_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
voirie, conformément à l'article L. 774-1 du code de justice administrative (...) ».
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