Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

1728 du code général des impôts, qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 et 2016, à concurrence respectivement de 131 212 et 129 508 euros, d'autre part, à titre principal, la restitution de

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

367 euros sont déductibles de leurs revenus fonciers en application des dispositions du I de l'article 31 du code général des impôts ; - notamment, les dépenses relatives à la piscine peuvent être déduites

109-1 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ».

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

150 VB du code général des impôts et l’article 74 SI de l’annexe II au code général des impôts ne précisent pas la liste des justificatifs à fournir et le notaire chargé de la revente n’a pas relevé une

302 septies A du code général des impôts, s'agissant des ventes.

151 septies du code général des impôts. 6.

en litige ; En ce qui concerne les pénalités : - l'application de la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts n'est pas fondée, dès lors que la procédure d'opposition

à l'article 38 du code général des impôt que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ".

150-0 D du code général des impôts ou un revenu imposable.

62 du code général des impôts.