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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Pour répondre au moyen invoqué par la SAS La Boulangère et tiré de ce que la rémunération versée à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01626_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.
3ème Chambre
DCA_23VE01141_20251204
4 décembre 2025
109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 du même code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03031_20221213
13 décembre 2022
Article 2 : La SARL Alpine Descents versera à la commune de Châtel la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00052_20240410
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
6ème chambre
DCA_23NT00467_20240423
23 avril 2024
Selon l'article 9 de ce texte : " La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à trente-six mois. ". 3.
DCA_23NT00658_20240423
Selon l'article 9 de ce texte : " La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à trente-six mois. ". (/p) (p)3.
ORCA_22NT01078_20220623
23 juin 2022
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que - l'arrêté plaçant M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02781_20230711
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
DCA_23BX00150_20250423
23 avril 2025
; les dispositions du 9° du I de l'article 1er de ce décret excluent expressément, pour la détermination du chiffre d'affaires, les subventions perçues par les associations mais n'excluent aucun autre
4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau
Juge des référés
ORCA_24TL00616_20241023
23 octobre 2024
B une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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