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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02138_20231013
13 octobre 2023
L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales.
3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376 1 et L. 454 1 du code de la sécurité
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances
1ère chambre
DCA_22TL21296_20240314
14 mars 2024
Article 4 : Les conclusions du département de Tarn-et-Garonne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
L'article 74 SD de l'annexe II au même code dispose que : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 221-9 du code de justice administrative : " Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux
3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.
4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible de rejeter d'office comme irrecevables les conclusions
DCA_21NC01327_20241003
3 octobre 2024
B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation, dans sa rédaction alors applicable : " Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet, par arrêté, déclare
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
1. de l'article 1728 du code général des impôts.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
Contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code
DCA_25BX00119_20251203
DCA_20LY03440_20230301
1 mars 2023
de 200 euros jusqu'à satisfaction complète de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
2ème chambre
DCA_24PA03176_20260225
25 février 2026
Par courrier du 2 décembre 2025 les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt est susceptible d’être fondé sur
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
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