Le 9 décembre 2019, elle a déposé une demande de permis de construire modificatif portant notamment sur le changement de destination des surfaces existantes.

de sécurité pour couteaux - extension bouchère ; * pour le dispositif de protection de la gorge - gorgerin sport, son travail était encore en phase de recherche, aucun brevet ne pouvait donc être déposé

B de libérer sans délai l'accès au chemin C et de déposer tous les obstacles qu'il y a installés.

A a déposé le 6 mars 2017 une déclaration préalable de travaux tendant à l'édification d'un " carport avec terrasse accessible " sur une parcelle situé 7 impasse des Pommiers à Bolleville.

A B, mandaté par la société Comecim pour la représenter au sein de la société Somagal, a déposé, sur un compte bancaire personnel ouvert en Suisse, des dividendes reçus de la société Somagal.

le vice relevé par le jugement avant dire droit du 25 mars 2022, il n'est pas acquis que le même conseil, dans sa composition antérieure aux élections municipales de 2020, aurait autorisé le maire à déposer

arrêté du 12 janvier 2010, elle bénéficie du maintien des conditions d’achat de l’électricité au tarif de 0,60 € /kWh en application de l’article 1 de l’arrêté du 16 mars 2010 dès lors qu’elle avait déposé

Il ressort des termes, non contestés, de la proposition de rectification du 26 juillet 2018 que la SA Les Epinettes a déposé tardivement ses déclarations de résultat des exercices clos en 2015 et 2016,

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

requête d'appel a été invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, en reprenant à son compte les moyens et conclusions développés dans la requête d'appel déposée

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un rendez-vous pour qu'il puisse déposer

En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité

Naudy » a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 23 février 2024 par lequel le maire de Lapeyrouse-Fossat ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de lotissement déposée

B A demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une un dossier lui permettant de déposer sa demande d'asile en France.

Alors que c'est seulement après l'arrêté que la requérante a déposé une demande d'autorisation de travail complète au titre du contrat de travail dont elle était titulaire, il ressort de la motivation

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

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