Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat () ".

Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de

de langue chinoise en France signé en décembre 2016 est opposable au ministre en dépit de son absence de publication ; - il appartenait au ministre de se concerter avec la partie chinoise pour procéder

Un arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger.

Mme C, adjointe administrative du ministère de la justice, a été détachée auprès des services du Premier ministre à compter du 17 octobre 2017.

A, annulé ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 décembre 2021 ainsi que les décisions du ministre de l'intérieur des 5 avril et 4 juillet 2019, a enjoint au ministre de nommer M.

générale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics, le privant ainsi de son emploi auprès de la CDC au sein de laquelle il était détaché sur contrat

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat (ministre de la justice) à lui verser

La requête a été communiquée au ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat (ministre de la justice) à lui verser

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat (ministre de la justice) à lui verser

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Prud'homme épouse B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat (ministre de la justice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Sergent a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat (ministre de la justice) à lui

La requête a été communiquée au ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Elle a sollicité sa nomination sur un poste vacant en résidence à Saint-Denis de La Réunion mais la ministre des armées n'a pas donné suite à cette demande.

Mme A soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'était pas compétent pour rejeter son recours gracieux.

La ministre de la culture a rejeté sa demande par décision du 21 janvier 2019.

Le 12 août suivant, elle a adressé aux services du ministère de l’intérieur un certificat médical indiquant qu’elle était inapte à tout poste.