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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00610_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée porte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01091_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00135_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00021_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

été assujettie à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet ; - la proposition de rectification qui leur a été adressée était insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de ce que les motifs retenus pour exclure l'enfant E des activités physiques et sportives et de l'enseignement de musique au cours du mois d'octobre 2017 sont en contradiction avec les appréciations portées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00879_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 22 du même arrêté : " Le redoublement est de droit dans les cas où : - l'étudiant a obtenu la moyenne générale et lorsque celle-ci ne suffit pas pour remplir la condition posée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02553_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

De même, le relevé de la compagnie Norwich Union produit par la requérante, mentionnant un reste à charge de 100 livres, porte sur des soins effectués le 22 mai 2008, soit antérieurement à l'accident.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02267_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

desquelles celui-ci, qui a d'ailleurs trait à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée, est susceptible de concerner ce foyer fiscal, est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01676_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les sociétés soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé au regard de l'exigence posée par l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'avis

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02954_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

E en vue de la pose d'une clôture, ensemble la décision du 21 septembre 2020 rejetant leur recours gracieux.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00777_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

chantiers distincts ; - le seul avantage dont son gérant a bénéficié réside dans le fait que les parcelles 1 et 2 n'ont pas eu à participer à la réfection de la voirie lors de la réalisation de la pose

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01414_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

comportait l'énoncé de moyens tirés de ce que, pour prendre les décisions contenues dans l'arrêté contesté, le préfet du Nord avait méconnu le droit à être entendu et le principe du contradictoire et porté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY00367_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'arrêté contesté retient que la demande porte, d'une part, sur la surélévation et l'extension d'un garage afin de créer un logement, portant la surface de plancher existante de 270 à 372 m² et, d'autre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02155_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Le projet porte sur la réalisation d'une piscine autoportante qui ne sera pas surélevée par rapport au niveau du terrain reconstitué.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L

DCA_21MA01079_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; () / Lorsque la déclaration porte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00427_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Sur la condition d'urgence : - cette condition est présumée satisfaite dès lors que la décision contestée porte sur un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; - cette décision fait en outre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00685_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce et en l'absence de circonstances humanitaires, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ne porte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03314_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ces décisions affectant directement le maintien des liens des détenus avec leurs proches, elles sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00230_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la matérialité des faits et le lien de causalité entre l'accident de Mme C et les plaques métalliques posées sur le trottoir sont établis. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02336_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

parcellaire des terrains sur lesquels l’établissement de la servitude est envisagé, avec l’indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Poree, Lynn

SIREN 109076869Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

08/09/2026

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Immatriculations

Porée, Victor, John

SIREN 849431176Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

08/09/2026

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Dépôts des comptes

POREE JIMMY

SIREN 935346585Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

03/09/2026

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Créations

PORÉE, Joseph, Marcel, Georges

SIREN 108918012Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

03/09/2026

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Créations

POREE, Christian

SIREN 107918872Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

18/08/2026

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