CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00242_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02029_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Pour rechercher si un sol présente de telles caractéristiques, la même annexe définit un " protocole de terrain " prévoyant la réalisation de sondages pédologiques d'une profondeur de 1,2 mètres dont le

Source officielle

CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ». 5.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01288_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

B et D relèvent à juste titre que cet arrêté n'est pas mentionné dans l'arrêté attaqué et n'a pas été versé au dossier, une telle circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué et

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00980_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00221_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Contrairement à ce qu'elle prétend, une personne morale peut se prévaloir d'une telle liberté.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00891_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète de l'Allier n'a ni établi ni même allégué avoir saisi les autorités consulaires tunisiennes en vue de sa reprise en charge, une telle

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00243_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Tijou, avocat stagiaire, substituant Me Heitzmann, pour la société d'économie mixte Terre et Toit. Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 4 avril 2024.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02472_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00364_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02971_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Une telle demande doit être accueillie, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la prescription des créances sur l'Etat, si l'agent était affecté à une circonscription de police, ou

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00001_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02085_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

par laquelle le comptable public de la trésorerie de Longwy l'a invitée à payer la somme de 16 530,77 euros par application d'un titre exécutoire émis le 8 novembre 2018 par la communauté de communes Terre

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01286_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

A auprès des autorités autrichiennes n'ayant pu intervenir avant le 3 novembre 2022, date d'expiration du délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, une telle

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02622_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’annulation d’une telle décision, qui est inexistante, sont irrecevables. Sur la légalité de l’arrêté du 26 février 2025 : En premier lieu, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01194_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

L'intéressé n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01480_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01798_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

La requérante n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

Source officielle

Page 64 sur 1886

← Précédent Suivant →