Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

pertinente permettant de lever ces réserves ; - le mode de traitement des déchets par la société Ferrari n'est conforme ni à la réglementation ni aux stipulations contractuelles du marché ; - la créance

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance. 9.

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.

général et définitif du marché intervenu tacitement en application de l'article 13.4.4. du cahier des clauses administratives générales applicables au marchés publics de travaux (CCAG Travaux) ; en l'absence

Enfin, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême soutient que cette créance est prescrite.

La communauté d’agglomération Sophia-Antipolis, débitrice de la créance en cause, invoque la prescription quadriennale.

A... n’a pas formulé l’option mentionnée à l’article 93 A du code général des impôts pour la détermination de ses résultats selon les créances acquises et dépenses engagées.

Estimant que le fait de reprendre les créances que lui avait apportées M.

Dans ces conditions, la créance de M.

, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il s'est fondé pour déterminer le montant de la créance. 6.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 6.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.