B A à la somme totale de 1 096 567,26 euros, celui de l'indemnité allouée à Mme D A à la somme de 18 000 euros, celui de l'indemnité allouée à MM.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme C, représentée par Me Roussel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de

B..., a annulé cette décision. M.

Par une décision n° 452931 du 7 avril 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu’il porte sur la détermination du préjudice lié aux frais d’aménagement du logement

TTC correspondant à ce solde, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 9 juillet 2015 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 9 juillet 2016, puis à chaque échéance annuelle

Mme A relève appel du jugement du 6 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Par suite, et alors même qu’un procès-verbal de 2016 a qualifié les sommes versées à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : 3.

Saisi d’un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d’urbanisme, il appartient au juge d’appel, pour confirmer cette annulation, de se prononcer sur les différents motifs d’annulation

D, représenté par Me Ajil, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

C, mineur qui était alors placé sous la garde des services de l'aide sociale à l'enfance. Par jugement n° 1910447 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

A, représenté par Me Rebinguet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt

La décision, qui est entachée d'un vice de procédure, doit pour ce motif être annulée. 4.

B, représenté par Me Antoine Siffert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Il y a en conséquence lieu de lui allouer la somme de 1 080,50 euros.

En premier lieu, alors que le jugement attaqué a retenu que M.

mémoires, enregistrés les 14 décembre 2021, 12 septembre 2022, 25 et 26 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Crusoé, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler