retour d'un an du même jour et que, étant démuni de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, il est nécessaire de prévoir un laissez-passer consulaire et de prévoir l'organisation matérielle

soutient que : -l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -elle est entachée d'une inexactitude matérielle

de Sada du 28 août 2024 intitulé " demande incidente ; demande d'inscription en faux " ou à tout le moins du paragraphe commençant par " la présente demande incidente " et se terminant par " faux matériel

2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 l'inscrivant sur la liste de l'annexe I de la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 en raison de son " soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel

2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 l'inscrivant sur la liste de l'annexe I de la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 en raison de son " soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel

2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 l'inscrivant sur la liste de l'annexe I de la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 en raison de son " soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel

2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 l'inscrivant sur la liste de l'annexe I de la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 en raison de son " soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel

2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 l'inscrivant sur la liste de l'annexe I de la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 en raison de son " soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel

2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 l'inscrivant sur la liste de l'annexe I de la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 en raison de son " soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel

2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 l'inscrivant sur la liste de l'annexe I de la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 en raison de son " soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel

2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 l'inscrivant sur la liste de l'annexe I de la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 en raison de son " soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel

2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 l'inscrivant sur la liste de l'annexe I de la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 en raison de son " soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 portant transfert aux autorités italiennes, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.

administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler les arrêtés du 19 mars 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant

destination duquel il doit être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 de la même préfète l'assignant

à la dépendance et elles ne constituent pas des frais généraux ou des dépenses mixtes, mais des dépenses exclusivement utilisées pour les besoins des prestations d'hébergement ou d'assistance à la dépendance

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

prévues par les articles L. 10, L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, à savoir l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité, un débat oral et contradictoire ainsi que le droit à l’assistance

cadre de la vérification de comptabilité, de l'exercice du droit de communication auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme et de celle de l'Oise, et sur les informations obtenues dans le cadre de l'assistance

droits fondamentaux de l'Union européenne ; il n'est pas assuré de voir sa demande d'asile examinée en Italie selon le droit en vigueur ; l'Italie ne garantit pas l'accès aux soins et des conditions matérielles