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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03790_20240223
23 février 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
Juge des référés
ORCA_24TL01933_20251125
25 novembre 2025
séjour : - cette décision n’est pas suffisamment motivée ; - le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le droit d’être entendu a été méconnu, faute pour l’administration d’avoir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fédi, président-assesseur, - les conclusions de M.
7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
Contrairement aux affirmations du requérant, il résulte des termes mêmes du courrier du 23 octobre 2018 que la vérificatrice, après avoir indiqué à M.
Formation plénière
DCA_23PA00370_20250305
5 mars 2025
l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris n° 2102698 du 29 novembre 2022 et à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir
4ème Chambre
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
mutation d’office et du harcèlement moral dont elle dit avoir été l’objet.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
administratif de Dijon d'annuler, d'une part, le commandement de payer valant saisie immobilière du 5 septembre 2022 émis à la requête du comptable public du service des impôts des particuliers de Beaune pour avoir
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
) de la Côte-d'Or, en leur qualité de partenaires du projet Renaissance, au paiement de la somme de 569 541,43 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir
3ème chambre
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
La société appelante se prévaut de sa bonne foi et soutient avoir été persuadée lors de l'embauche de M.
2ème chambre
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 4.
6ème chambre
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 12.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
comporte aucune mention ; elle méconnaît ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 février 2020 ; il est maire de sa commune, dépositaire de l'autorité publique, depuis le 30 avril 2021, après avoir
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle a été privée de la possibilité d'avoir un débat contradictoire, le service vérificateur lui ayant proposé le 11 juillet
DCA_24MA02485_20251024
24 octobre 2025
administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Manosque à lui verser la somme de 30 058,13 euros ou à tout le moins celle de 27 925,24 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02550_20251202
2 décembre 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
ORCA_25DA01052_20260128
28 janvier 2026
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
ORCA_22NC01557_20230113
13 janvier 2023
le territoire au-delà de la date de validité du visa, il était, sous sa présente identité, inconnu des fichiers étatiques, qu'en tout état de cause, il s'est maintenu sur le territoire français sans avoir
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02649_20240108
8 janvier 2024
A est entré régulièrement en France et qu'il s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour sans en avoir demandé le renouvellement.
ORCA_24TL01761_20241112
12 novembre 2024
Le préfet ne disposait ainsi d'aucune pièce sur l'état de santé de l'intéressé laissant présumer qu'une absence de prise en charge médicale aurait pu avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité
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