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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01377_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé la première juge, le matériel mobilisé est celui qui est mentionné sur le bordereau des prix unitaires et la preuve en est que la réception a été

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03432_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02618_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

qui ont inspiré son auteur, c'est ainsi qu'il peut être caractérisé lorsque l'administration a bien exercé ses compétences à des fins d'intérêt général, mais par une décision prise en visant un but qui

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE03083_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a mis en demeure les propriétaires et les occupants des véhicules et résidences mobiles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02207_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Bien qu'une copie de ce courrier ait été renvoyée au contribuable le 21 novembre 2014, en lettre simple et par courriel, celui-ci ne s'est présenté ni le 1er ni le 5 décembre 2014.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00462_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Dans ces conditions, c’est à bon droit que ces sommes ont été regardées comme des avantages occultes, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c) de l’article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01487_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 7.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02796_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

et contradictoire ; - l’imposition de cette somme n’est pas justifiée dès lors que par un jugement du 20 juin 2019, le tribunal correctionnel de Metz devant lequel il était poursuivi pour abus de biens

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00991_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02014_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06129_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la TVA collectée : 6.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01855_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lewarde s'est opposé à la déclaration préalable à l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02627_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 octobre 2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02628_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 octobre 2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02629_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 octobre 2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02630_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 octobre 2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02631_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 octobre 2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02642_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 octobre 2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02643_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 octobre 2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02335_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

S'agissant du bien-fondé des moyens nouveaux : 15.

Source officielle

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Radiations

MABIMO MARCHAND DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

SIREN 318267200Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

Voir →

Immatriculations

SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS

SIREN 444321046Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

12/10/2025

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

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Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

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Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

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