Elle soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article UA 1-3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) imposant que le linéaire en rez-de-chaussée soit affecté à la destination

Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Breuillet s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée pour la création d'une piscine enterrée et d'un local

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local

du plan local d'urbanisme doivent être écartés.

Cette limite sera à délimiter plus précisément à l’occasion de l’élaboration des documents d’urbanisme locaux.

La commune soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a méconnu ses pouvoirs d'instruction ; - la minute du jugement n'est pas signée ; - le caractère provisoire

juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le lot B, reliquat de la division originellement déjà bâtie, doit également être conforme, en application de l'article B.1.1 du règlement du plan local

les locaux de l’immeuble « Rotonde Vendôme » à la réalisation d'opérations taxables, quand bien même la société requérante, n’a, en pratique pas reloué les locaux avant leur cession, et ce d’autant qu’

gracieux, d'autre part, l'arrêté du 26 avril 2018 par laquelle le maire de cette commune a refusé, au nom de l'Etat, de lui accorder un permis de construire en vue du changement partiel de destination de locaux

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que l'établissement de Monistrol-sur-Loire, qu'elle avait déclaré comme un local commercial, revêtait le caractère d'un établissement

A... la carte rofessionnelle sollicitée. ar un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, M.

En second lieu, il ressort de ses mentions que l'arrêté attaqué comporte en caractères lisibles le nom, le prénom et la qualité de son signataire.

la délivrance du certificat d'urbanisme, de sorte que seules les dispositions en vigueur à la date du 30 août 2018 sont applicables au litige ; - la parcelle est constructible en application de la carte

d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme

d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat du Pays Bellegardien.

pour effet de revêtir un caractère réglementaire qui s’imposerait, dans un rapport de conformité, aux projets de construction ou d’aménagement.

lu comme posant une inconstructibilité de principe dans la pinède de la Tamirissière ; - les habitations légères de loisirs constituent des aménagements légers autorisés par le règlement du plan local

Nice ; - il a commis un détournement de pouvoir ; - à titre subsidiaire, l'arrêté contesté du 7 septembre 2017 est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article UB. 10 du règlement du plan local

d'un détournement de pouvoir et le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme antérieur.

En second lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions