CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
Afin d'établir le nombre d'heures réalisées dans le cadre de cette mission, M.
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
Cet article 33 prévoit, par des clauses reprises à l’article 34.2.2.4, que : « Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
Par un arrêté du 11 avril 2017, il l'a maintenue en congé de longue maladie pour la période du 23 mai au 22 août 2017, et placée en congé de longue durée à compter du 23 août jusqu'au 22 novembre 2017.
2ème chambre
DCA_23PA05297_20240320
20 mars 2024
Il soutient que les conditions posées, tant par l'article R. 811-15 que par l'article R. 811-17 du code de justice administrative, sont satisfaites dès lors que les moyens qu'il invoque à l'appui de sa
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02033_20230913
13 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, M. C a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public.
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 2. () le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus : a) Qui concourent à la production
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00106_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris en substance à l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00226_20250528
28 mai 2025
l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
Les plus-values identifiées par l'expert ne sont donc pas indemnisables. 22.
4ème Chambre
DCA_23VE01675_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02739_20221222
22 décembre 2022
A... avait été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 5 août 2020, il résulte de l’instruction qu’il a été placé rétroactivement en congé de longue maladie, par arrêté du maire du 22 juin 2021
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
Dans ces conditions, l’ensemble des résidus de production entreposés au sein de l’installation de la société Aliphos Rotterdam BV ne remplissent pas les conditions fixées à l’article L. 541-4-2 du code
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
D ne justifie pas une indemnisation au titre de la solidarité nationale dès lors que la condition d'anormalité au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, requise par l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de la Martinique est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.
1ère chambre
DCA_21PA04896_20220707
7 juillet 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et comme l'ont relevé les premiers juges, que plusieurs études urbaines réalisées de février 2003 à avril 2004, puis reprises en mars et en septembre 2014, ont
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L. 136-1 du code
DCA_21NC00832_20230228
28 février 2023
La patiente a dû être opérée, le 26 juin 2014, au CHU de Reims afin de réaliser un drainage thoracique.
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dans sa rédaction applicable à la date de la mesure
DCA_21MA00334_20220510
10 mai 2022
En vertu de l’article L. 25 du même code, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er janvier 2017 à l’article L. 151-6, lorsque le demandeur de pension ne peut bénéficier de la présomption
5ème Chambre
DCA_21PA02971_20230421
21 avril 2023
L'article 1er de l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat
Page 64 sur 773