’année universitaire 2020-2021 et, d’autre part, de condamner l’université Côte d’Azur à lui verser une indemnité de 36 100 euros en réparation des conséquences dommageables de cette décision et de la

A, représenté par Me Senda, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour

Par une décision du 1er mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. F le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.

D A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

la décision de refus de séjour, d'autre part, rejeté les conclusions dirigées contre les autres décisions.

obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée

Il soutient que : A titre principal, sur la légalité de la décision implicite de rejet : - c'est à tort que les premiers juges ont requalifié ses conclusions et moyens dirigés contre la décision implicite

Par un jugement n° 2211875/3-2 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

Ainsi et contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, l'intéressé ne saurait être " réputé avoir eu connaissance d'une décision implicite de rejet le 2 août 2022 ".

Par un jugement n° 2127099/6-2 du 22 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions du préfet de police, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de M.

/Tout accès nouveau particulier est interdit sur les routes départementales sauf autorisations à solliciter auprès de l'administration départementale gestionnaire de la voirie ". 4.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 1905778 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. B tendant à l'annulation de cette décision.

Par un jugement n° 2100910 du 22 décembre 2022, le tribunal a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.

La SAS Poultry Feed Company soutient que : - elle est dans une situation extrêmement délicate faute de disposer, depuis la notification du jugement contesté, d'une autorisation d'exploiter pérenne ;

Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués, il y a lieu d’annuler le jugement du 16 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil. 3.

de 200 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l’Etat la somme

C, représenté par Me Renaudin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 19 octobre 2020 de la ministre de la transition

Il soutient que si la décision implicite de rejet de sa demande d’autorisation provisoire de séjour née le 27 avril 2022 a été abrogée par la décision du 11 octobre 2024, les conclusions de sa demande

part l'édification d'un mur sans autorisation, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.