-Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application

à Mme A l'exercice de l'autorité parentale sur le jeune B, encore mineur.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 442-13 du code de l'urbanisme : " Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code précité dans sa rédaction applicable à la date de la délégation de signature : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès

et dépassant de 4 mètres la hauteur autorisée ; - l’article UA 13 du PLU a été méconnu sur le nombre d’arbres à grand développement qui doivent être prévus.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - la décision a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature ;

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente faute de production " au service du greffe de la Cour " d'une délégation de signature ; - il est insuffisamment motivé ; -

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est signé par une autorité incompétente ; - tant la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour que celle portant obligation de quitter le territoire

incompétente ; - aucune délégation de signature n'est visée dans la décision contestée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès

au premier alinéa du présent article peuvent comporter seulement, outre la signature, le numéro d'identification de leur auteur, attribué avec la délégation de signature et qui se substitue à la mention

auraient été absents ou empêchés ; - le signataire de l'arrêté de radiation attaqué n'était pas compétent dès lors que, d'une part, l'arrêté de délégation n° 2020-126-RA du 15 décembre 2020 qui fonde

Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 20 avril 1985, est entrée en France en août 2018, munie d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.

Elle soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente dès lors que les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations n'étaient ni absentes

sa signature à son adjoint, à un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité ".

Ainsi que le révèle un courriel du chef de détention du 4 octobre 2021, cette autorité a décidé de modifier les modalités horaires d'accomplissement de ses obligations de service en arrêtant un rythme

sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat.

l'article L. 256 du livre des procédures fiscales et aux travaux préparatoires de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement signé et rendu exécutoire par l'autorité

En troisième lieu, dès lors que l'arrêté de délégation de signature du 8 mars 2024 a été régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et eu égard

Par un arrêté du 19 février 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Guyane a donné délégation à M.

Par arrêté préfectoral du 20 mars 1979, le District du Grand-Rodez a été autorisé à créer et à exploiter une installation de broyage de résidus urbains, une décharge d'ordures préalablement broyées et