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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
valeur vénale ; en outre, la différence de prix avec les autres lots était justifiée par des éléments objectifs et par l'économie réalisée par la société sur les frais de commercialisation ; - cette cession
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03168_20240709
9 juillet 2024
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
En se bornant à produire deux procès-verbaux d'assemblée générale, dont l'un est postérieur à l'année d'imposition, le contrat de cession des parts de la société du 14 juin 2014 et les statuts de la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00615_20251127
27 novembre 2025
Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une menace grave à l’ordre public pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens,
2ème chambre
DCA_25PA06049_20260506
6 mai 2026
des faits qui ont donné lieu aux deux condamnations pénales mentionnées au point 3 ainsi que de la réitération des délits commis, le préfet de police n’a pas méconnu l’article L. 432-3 en retenant l’existence
1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions
9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
Ils soutiennent que : - les dépenses litigieuses ont bien été engagées dans l'intérêt direct de la société Karvina ; - la preuve de l'existence des revenus distribués par la société Karvina et de leur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04186_20221221
21 décembre 2022
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
du législateur lors de l'élaboration du régime de l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - le législateur n'a jamais eu pour intention de conditionner la stipulation d'une soulte à l'existence
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
Vieux n'établit pas, en se bornant à produire une annonce de la vente de son véhicule personnel sur papier libre et un certificat de cession de ce véhicule sans mention de prix de vente, qu'il aurait été
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
Elle soutenait que : - l’administration n’avait pas démontré l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts ; - les charges constituées par les redevances
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00094_20221125
25 novembre 2022
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont
Juge des référés
ORCA_25BX01197_20260305
5 mars 2026
Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
gaz ainsi que des câbles électriques à haute tension, a été réalisée en 1974, alors que ce bien, propriété privée, n'appartenait pas encore à la commune d'Ajaccio qui n'en a décidé régulièrement la cession
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
Sur l'existence de revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2015 et 2016 : 4.
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
B ayant régulièrement contesté les rectifications proposées, il appartient à l'administration fiscale, d'établir l'existence et le montant des bénéfices distribués par la SARL à son gérant.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
En ce qui concerne l'existence d'une double vérification de comptabilité : 9.
6ème chambre
DCA_19VE01982_20221208
8 décembre 2022
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
L'article 14 du cahier des charges stipule que : " Modalités de cession, de concession, de location des immeubles. 1.
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