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1 915 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02461_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

valeur vénale ; en outre, la différence de prix avec les autres lots était justifiée par des éléments objectifs et par l'économie réalisée par la société sur les frais de commercialisation ; - cette cession

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03168_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00247_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En se bornant à produire deux procès-verbaux d'assemblée générale, dont l'un est postérieur à l'année d'imposition, le contrat de cession des parts de la société du 14 juin 2014 et les statuts de la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une menace grave à l’ordre public pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA06049_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

des faits qui ont donné lieu aux deux condamnations pénales mentionnées au point 3 ainsi que de la réitération des délits commis, le préfet de police n’a pas méconnu l’article L. 432-3 en retenant l’existence

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02775_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01903_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Ils soutiennent que : - les dépenses litigieuses ont bien été engagées dans l'intérêt direct de la société Karvina ; - la preuve de l'existence des revenus distribués par la société Karvina et de leur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04186_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02087_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00543_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

du législateur lors de l'élaboration du régime de l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - le législateur n'a jamais eu pour intention de conditionner la stipulation d'une soulte à l'existence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00902_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Vieux n'établit pas, en se bornant à produire une annonce de la vente de son véhicule personnel sur papier libre et un certificat de cession de ce véhicule sans mention de prix de vente, qu'il aurait été

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02728_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle soutenait que : - l’administration n’avait pas démontré l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts ; - les charges constituées par les redevances

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00094_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01197_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02442_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

gaz ainsi que des câbles électriques à haute tension, a été réalisée en 1974, alors que ce bien, propriété privée, n'appartenait pas encore à la commune d'Ajaccio qui n'en a décidé régulièrement la cession

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur l'existence de revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2015 et 2016 : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02701_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B ayant régulièrement contesté les rectifications proposées, il appartient à l'administration fiscale, d'établir l'existence et le montant des bénéfices distribués par la SARL à son gérant.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En ce qui concerne l'existence d'une double vérification de comptabilité : 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE01982_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

L'article 14 du cahier des charges stipule que : " Modalités de cession, de concession, de location des immeubles. 1.

Source officielle

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