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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02067_20251001
1 octobre 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02772_20231219
19 décembre 2023
Juge des référés
ORCA_23NT03791_20241018
18 octobre 2024
ORCA_24VE03226_20250520
20 mai 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02558_20240429
29 avril 2024
a été interpellé et incarcéré pour des faits de " conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié
3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification
7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
A au bulletin n° 2 de son casier judiciaire le 28 juillet 2021, le requérant ne conteste pas la réalité des faits, à l'origine de sa condamnation, qui ont consisté à falsifier un document de déclaration
1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
D..., dès lors que celui-ci s’est prévalu lors de son embauche de la nationalité française et qu’eu égard au caractère grossier de la falsification de la carte nationale d’identité présentée, l’employeur
DCA_23VE01925_20260513
2ème chambre
DCA_22TL21612_20241022
22 octobre 2024
En effet, la falsification, pour le renouvellement de traitements de résidents, de documents dédiés aux prescriptions médicales qui ne comportaient aucune signature et n'auraient donc pu donner lieu à
DCA_22TL21613_20241022
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01193_20220704
4 juillet 2022
respectés, dès lors que certains des témoignages recueillis à son encontre ont été anonymisés, cette seule circonstance, alors que cette anonymisation de certaines attestations ne traduit nullement une falsification
1ère chambre
DCA_24PA03830_20250703
3 juillet 2025
la gravité de ces faits caractérisés par des violences volontaires avec usage ou menace d'une arme, menace de violence en réunion, vol avec arme et extorsion commise avec une arme, contrefaçon ou falsification
DCA_22PA00145_20231116
16 novembre 2023
stupéfiants, de recel d'objet enlevé, détourné ou obtenu à l'aide d'un crime ou d'un délit, de vol, de refus, par un conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et contrefaçon ou falsification
3ème chambre
DCA_22TL21909_20230720
20 juillet 2023
postérieurement à l'arrêté en litige, l'intéressé s'est fait défavorablement connaître des services de police pour des faits de vol simple, recel de bien provenant d'un vol, de contrefaçon ou de falsification
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
I au décret du 13 juillet 1976, modifié par le décret du 29 juillet 2003, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
de son activité salariée à des manœuvres frauduleuses caractérisées par des détournements de fonds selon un mode opératoire consistant en la création de faux comptes fournisseur, la copie et la falsification
ORCA_24VE02715_20250206
6 février 2025
manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 14 septembre 2012 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles à huit mois d'emprisonnement pour contrefaçon ou falsification
DCA_22DA01746_20230330
30 mars 2023
des étrangers et du droit d'asile, alors, d'une part, que l'intéressé s'est prévalu d'un acte de naissance qui, eu égard aux nombreuses anomalies et non conformités dont il est affecté, s'est avéré falsifié
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
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