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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
Sur l’existence d’une décision tacite de non-opposition à déclaration : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01445_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen, fondé, tiré de l'erreur de droit entachant l'opposition à la déclaration préalable faute pour le maire de Paron d'avoir pris en compte
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
pour ces sociétés d'avoir été présentes en première instance et à l'encontre de la société Ibis Construction faute pour cet appel en garantie d'avoir été présenté en première instance.
5ème chambre
DCA_24NT00043_20260421
21 avril 2026
Il ressort du dossier de déclaration préalable que celle-ci comportait deux documents graphiques présentant l’insertion du projet au sein de son environnement.
8ème chambre
DCA_22PA02440_20231020
20 octobre 2023
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont méconnu leur office en s'abstenant d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale aux fins d'établir le cas échéant l'existence d'une faute commise
1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
Enfin, Mme B a déclaré disposer d'un compte bancaire actif auprès de la Société Générale dont l'adresse correspond à celle portée sur ses déclarations de revenus et qui a reçu les dividendes qui lui ont
Juge des référés
ORCA_25NC01479_20251010
10 octobre 2025
B..., ressortissant algérien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en mars 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
En particulier, le recours exclusif à une méthode susceptible de révéler l'existence d'anomalies dans les déclarations de la société contribuable ne saurait apporter, faute d'établir que la source des
ORCA_24PA04428_20250506
6 mai 2025
2024 de la CNDA, il ne justifie pas des craintes qu'il énonce en cas de retour au Bangladesh et se borne à faire état de persécutions et d'un mandat d'arrêt émis à son encontre dans le cadre d'une " fausse
3ème Chambre
DCA_23NT03497_20250214
14 février 2025
D'autre part, si le tribunal, faute de réponse de l'administration défenderesse sur ce point, a retenu que M.
9ème Chambre
DCA_22PA03139_20241011
11 octobre 2024
Faute d'apporter de tels éléments, le contribuable doit être regardé comme ayant perçu un revenu taxable à raison de cette distribution. 4.
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause les déclarations communes qu'ils ont déposées au titre de ces trois années et a assujetti M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02273_20251218
18 décembre 2025
fiscales, il résulte de l’objet de cette facture que celle-ci porte également sur les déclarations de M. et Mme E....
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
de l’ensemble immobilier Les Strelitzias a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 6 août 2021, par lequel le maire de la commune de La Ciotat ne s’est pas opposé à la déclaration
2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
Par un arrêté du 30 avril 2019 a été prescrite l'ouverture d'une enquête publique préalable à cette déclaration d'utilité publique valant également enquête parcellaire.
4ème chambre
DCA_22PA00589_20230630
30 juin 2023
lors de son audition par les services de police du 29 décembre 2021 qu'il travaillait avec une fausse carte d'identité portugaise.
DCA_23NT01787_20250114
14 janvier 2025
Les déclarations préalables de travaux que M.
DCA_22NT01599_20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de se prononcer sur l'existence et le montant de la créance fiscale déclarée par
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
C est gérant ou associé ; - les impositions 2003 à 2008, afférentes aux revenus d'avoirs détenus sur des comptes non déclarés ouverts en Suisse, étaient prescrites à la date d'envoi des propositions
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
B soutient que la procédure d'imposition est irrégulière faute de notification régulière de l'avis de vérification et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
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