B aurait dû bénéficier de la constitution de droits à retraite complémentaire à hauteur d'une rémunération forfaitisée au taux d'un temps plein pour les périodes où il a travaillé à temps partiel.

dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, dont aucune des deux conditions n'est réunie

La commission de réforme s'est réunie une seconde fois le 31 janvier 2018 et a rendu des avis défavorables à la reconnaissance d'imputabilité au service des deux pathologies de Mme A.

a réalisé en 2014 un profit inattendu ; - elle n'a jamais vendu à Barclays des titres financiers " CDS " (Crédit Default Swap) et ne peut dès lors se voir reprocher de ne pas avoir réclamé une rémunération

Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

d'annuler l'ordonnance n° 2300025 du 16 mai 2023 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) de rejeter la demande de la société GTM ; 3°) à titre subsidiaire, à être garantie

Elle fait valoir, en outre, qu'un tel vice n'a, en tout état de cause, aucunement privé l'intéressé d'une garantie et n'a exercé aucune influence sur le sens de la décision. 4.

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 8. 

Il soutient que : - l'autorité qui a décidé son renvoi devant la commission de discipline était incompétente ; - la commission de discipline qui s'est réunie sans la présence du second assesseur était

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l’atteinte à l’intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir

Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l'article L. 136-5 du même code (…) ».

Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l'article L. 136-5 du même code ; (…) (…) ».

pouvait lui être refusée en raison du caractère prétendument volumineux de ce dossier ; il n'est pas établi que son dossier disciplinaire n'aurait pas été dématérialisé ; elle a ainsi été privée d'une garantie

En vertu du c de l'article 111 du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués les rémunérations et avantages occultes. 10.

leur demande en ce sens, l'ensemble des documents obtenus de tiers et sur lesquels les rehaussements contestés ont été fondés, a commis une irrégularité de procédure ayant conduit à les priver de la garantie

Sous le n° 2004098, d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel le président de l'UDSIS des Pyrénées-Orientales l'a placée en disponibilité d'office, sans rémunération, pour raison de santé pour

1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, d'une part, remis en cause l'intégralité du montant des déductions opérées au titre des intérêts versés en rémunération

3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Carpiquet à lui verser une somme de 50 809,90 euros TTC au titre de sa dernière situation de travaux et de 310 901,28 euros TTC au titre de sa rémunération