Elle soutient que : - elle justifie d’un moyen sérieux au sens des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative dès lors que la demande de pièces complémentaires du 7 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 novembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 5 novembre 2021, le 10 novembre 2021 et le 4 août 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2026, et un mémoire complémentaire et récapitulatif, enregistré le 2 mars 2026, Mme C..., représentée par Me Michel Pombia, demande

; - le moyen relevé par les premiers juges pouvait être neutralisé dès lors que la circonstance que la maire de Bénouville n'était pas compétente pour demander la communication de documents complémentaires

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2023 et 22 février 2024, ainsi que des pièces complémentaires déposées le 18 mars 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 23 janvier, 2 avril et 18 juin 2025, M.

octobre 2022, produit avant la clôture de l'instruction, tiré de ce que Mme A ne satisfaisait pas aux conditions légales prévues à l'article 2.3 de l'accord collectif du 7 juillet 2009, relatif à la garantie

de l'ensemble des indemnisations mises à sa charge du fait de l'utilisation de ces implants ; - cette action exercée par un appel en garantie formé le 24 septembre 2021, n'était pas prescrite à cette

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 novembre 2024 et le 8 avril 2025, M. A...

Procédure devant la Cour : Par une requête, deux mémoires complémentaires et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 octobre, 5 novembre et 18 novembre 2024, les 14 octobre, 22 octobre, 25 novembre

La requête et le mémoire complémentaire ont été communiqués au centre hospitalier de Brioude et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui n'ont pas produit d'observations.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'illégalité dans la mesure où il présente des garanties

Par un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 30 juin 2020 devenu définitif, il a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des peines complémentaires d'interdiction d'exercer la

Par une réclamation du 20 janvier 2012, l'Institut français du textile et de l'habillement a demandé la décharge de ces impositions complémentaires.

B pour les inviter à témoigner, à charge comme à décharge et le cas échéant avec la garantie de l'anonymat.

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

portant refus de délivrer un titre de séjour a été signée par une personne incompétente ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît son droit d'être entendu garanti par les dispositions de l'article