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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 1 n'est intervenue que le 1er janvier 2010, soit plusieurs
DCA_21NC01176_20231221
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements n'est intervenue que le 15 février 2010, soit plusieurs mois après la
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
Ce logement devait être réalisé à l'endroit de la future remise, dans la partie fermée du bâtiment.
Juge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
pour les séniors ; de réaliser des logements adaptés au vieillissement de la population, objectif qui figure dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Biterrois
1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
Elle vise la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris qui a pour objectif notamment la réalisation chaque année de 70 000 logements en Ile-de-France, le schéma directeur de la région Ile-de-France visant
7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
Ces sociétés doivent s'engager à louer les logements nus pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires, autres que les associés
3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
; . l’absence d’opération ou d’aménagement au sens de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ; . la contradiction dans les motifs de la décision qui mentionnent la nécessité de développer les logements
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00277_20221026
26 octobre 2022
quatre logements neufs.
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Tullins a délivré un permis de construire de deux bâtiments regroupant 35 logements
ORCA_25LY00123_20260409
9 avril 2026
La réduction d'impôt s'applique : / (…) c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou
ORCA_25LY00125_20260409
ORCA_25LY00307_20260409
ORCA_25LY00309_20260409
9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
156 du même code, dans sa rédaction applicable, les charges afférentes à ces logements ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu net global imposable du propriétaire. 4.
DCA_24PA03183_20260212
12 février 2026
En premier lieu, la requérante soutient que Mme E... a remis en cause le fait qu’un logement de fonction était mis à sa disposition à Atuona.
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la déclaration de projet en litige porte sur un programme de 150 logements dont 55% de logements sociaux, 82 logements sont réservés au logement locatif social, au
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
date du 9 octobre 2018, le président de son directoire avait reçu délégation pour l'ensemble des décisions de préemption et non uniquement pour celles relatives à des biens ou des droits affectés au logement
4ème chambre
DCA_22NT02061_20230602
2 juin 2023
l'objet d'un classement sans suite est sans incidence sur la matérialité des faits ; - de surcroît, les conditions matérielles d'accueil n'étaient pas réunies compte-tenu de l'exiguïté du nouveau logement
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
société civile immobilière (SCI) Vermont créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements
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