et de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - elle n'a pas été mise à même de solliciter la communication de son dossier administratif, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre

n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié ; - la décision en litige ne pouvait intervenir alors qu’elle était victime

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux

Par un jugement n° 2203153 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de Mme A.

Mme D..., ressortissante marocaine née le 20 septembre 1985 à Sidi Belyout (Maroc), est entrée en France munie d’un passeport revêtu d’un visa délivré par les autorités italiennes et a rejoint son mari

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 29

C et Mme D, ressortissants arméniens nés respectivement en 1986 et 1989 sont entrés en France en juin 2022, selon leurs dires, accompagnés de leur fille alors âgée de neuf ans.

Par un jugement n° 2302104 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

1982 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 89/301/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; - le code du travail ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

Ils n’ont pas exécuté des obligations de quitter le territoire français de juin 2019. 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la

B, né en 1982, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident ses parents et où il s'est marié en 2014. Son épouse est en situation irrégulière en France.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513

B, ressortissant tunisien né le 14 mai 1984, est entré en France le 6 novembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour de 30 jours et se maintient depuis lors en situation irrégulière sur le territoire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le

Mme B, épouse C, ressortissante marocaine, née le 13 juin 1984, déclare être entrée en France le 21 mai 2018.