Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Par un premier arrêté du 12 décembre 2016 portant obligation de quitter le territoire français, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté la demande de carte de séjour temporaire qu'elle avait présentée le 10

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 3.

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 3.

A, la décision en litige se fonde sur les décrets n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, et précise l'ensemble

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le code de justice administrative

F... le 16 septembre 2016 à Nogent-sur-Marne, avant sa naissance le 13 décembre 2016 à Brest.

le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ; / 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. " et aux termes de l'article 8

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions

Elle a accepté le bénéfice des conditions matérielles d’accueil le 31 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis en raison de l’indignité des conditions de son accueil sur le territoire français entre 1976

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi sur l'aide

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation des budgets

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

être portée sur ses déclarations ultérieures, au plus tard, respectivement, le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative