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33 709 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01182_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

respectés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01594_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

B, rappelée au point 11, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00396_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Allis, confirmant ce faisant la légalité de la décision ministérielle de refus en confirmant le motif tiré du non-respect de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00398_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Allis, confirmant ce faisant la légalité de la décision ministérielle de refus en confirmant le motif tiré du non-respect de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00400_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Allis, confirmant ce faisant la légalité de la décision ministérielle de refus en confirmant le motif tiré du non-respect de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00402_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Allis, confirmant ce faisant la légalité de la décision ministérielle de refus en confirmant le motif tiré du non-respect de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00403_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Allis, confirmant ce faisant la légalité de la décision ministérielle de refus en confirmant le motif tiré du non-respect de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00404_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Allis, confirmant ce faisant la légalité de la décision ministérielle de refus en confirmant le motif tiré du non-respect de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00405_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Allis, confirmant ce faisant la légalité de la décision ministérielle de refus en confirmant le motif tiré du non-respect de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00406_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Allis, confirmant ce faisant la légalité de la décision ministérielle de refus en confirmant le motif tiré du non-respect de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00409_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Allis, confirmant ce faisant la légalité de la décision ministérielle de refus en confirmant le motif tiré du non-respect de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00411_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Allis, confirmant ce faisant la légalité de la décision ministérielle de refus en confirmant le motif tiré du non-respect de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00412_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Allis, confirmant ce faisant la légalité de la décision ministérielle de refus en confirmant le motif tiré du non-respect de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00414_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Allis, confirmant ce faisant la légalité de la décision ministérielle de refus en confirmant le motif tiré du non-respect de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00415_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Allis, confirmant ce faisant la légalité de la décision ministérielle de refus en confirmant le motif tiré du non-respect de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02479_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... justifie avoir travaillé en qualité de peintre ou de plombier depuis 2012, par les décisions contestées, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02759_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

pu trouver que des stages non rémunérés depuis son retour en Côte d’Ivoire en 2022, aucun élément de nature à établir qu’à la date de la décision contestée, il ne disposait toujours pas de ressources

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05919_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

autorisée de stupéfiants et le 2 juin 2021 pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants), et l'intéressé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02531_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il justifie de sa résidence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00563_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 4.

Source officielle

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