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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00585_20231031
31 octobre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés et s'en remet aux moyens qu'elle a soulevés en première instance.
7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
ayant exercé une activité commerciale de gestion de biens immobiliers qui relève des bénéfices industriels et commerciaux, quand bien même la société Renaissance aurait été dissoute à la date de la perception
3ème Chambre
DCA_22NT03611_20240209
9 février 2024
(CMG) de Rennes l'a informé de la prochaine régularisation d'un trop perçu sur salaire d'un montant de 5 631,91 euros, sur la période allant du 20 septembre au 31 octobre 2019, et qu'un titre de perception
2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
Les circonstances que l'inscription de ces sommes a été motivée par la perception, par la société, d'acomptes sur des travaux alors que la facture correspondante n'avait pas encore été émise, que les sommes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03326_20231024
24 octobre 2023
l'absence de précisions suffisantes sur la nature de ce suivi, qui ne se traduit, au vu des pièces produites, que par un suivi chez le cardiologue et un médecin traitant, la production, en première instance
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
pendant plusieurs heures et plusieurs années, il résulte toutefois de l'instruction que ce n'est qu'à l'occasion d'une consultation à l'infirmerie régimentaire le 26 novembre 1986 qu'une surdité de perception
3ème chambre
DCA_22TL21110_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
location nue présentant uniquement un caractère accessoire ; cette activité de location nue couvre la réalisation de prestations de services dans la quasi-totalité des situations ; le seul fait que la perception
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00628_20231005
5 octobre 2023
résulte de l'instruction et notamment du photomontage n°4 qu'ils apparaîtront à l'horizon, depuis un circuit de randonnée, dans un rapport d'échelle similaire au boisement environnant, sans nuire à la perception
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des contributions sociales au titre des années 2015 et 2016, résultant notamment de la perception
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
DCA_25LY02193_20260219
19 février 2026
En revanche, il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté par la partie intimée, qui n’a produit aucune observation au cours de l’instance, que M. A...
4ème chambre
DCA_25NT00516_20260123
23 janvier 2026
Pour juger que les dépenses de reprise du désordre affectant le vernis du sol ne devaient pas être mises à la charge de la société intimée par le titre de perception en litige, le tribunal a relevé que
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00675_20241009
9 octobre 2024
noms ainsi que quelques factures d'achats effectués en 2021, produit nouvellement devant la cour des relevés de la caisse d'allocations familiales indiquant une adresse commune et attestant de la perception
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00292_20250319
19 mars 2025
recours, laissé sans réponse, devant le directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, Mme C a saisi le tribunal administratif de Lille de conclusions tendant à l'annulation du titre de perception
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance
5ème Chambre
DCA_24PA00083_20251110
10 novembre 2025
jugement no 2017285 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance
DCA_24PA04964_20251110
de l’article L. 281 du livre des procédure fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
. ; / - donner les clés de certains locaux aux personnes disposant du droit d'accès préalablement délivré, en notant le nom, les horaires de perception et de restitution sur le registre ; / - surveiller
1ère Chambre
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
Ces deux formalités ayant été respectées, la preuve du dépôt d'un avis d'instance doit être regardée comme apportée et la notification est ainsi régulière.
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