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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
En ce qui concerne les abattements réalisés sur les dépenses du groupe I relatives aux charges d’exploitation courante et du groupe II relatives aux dépenses de personnel : 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
Les requérants se prévalent de la lettre d’embauche d’une assistante personnelle datée du 12 février 2013, mais il n’est pas établi que celle-ci ait exercé ses fonctions sur ce site.
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
Par des mémoires en intervention enregistrés le 25 mars et le 6 avril 2022, la Selafa MJA, prise en la personne de Me Chuine, et la Selarl Bally MJ, prise en la personne de Me Bally, agissant en qualité
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
faute du maître de l'ouvrage ou, à tout le moins, un cas force majeure de nature à l'exonérer de sa responsabilité tenant à la présence anormale de chlore dans le puits alors que l'ajout de chlore s'opère
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
le 11 janvier 2023, la société Colas rail, représentée par Lamy et associes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2021, sauf en ce qu'il a reconnu comme indues des réfactions opérées
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
d'encadrement supplémentaires ; ces modifications ont par ailleurs généré un manque à gagner, des surcoûts de frais de chantier, de sous-traitance imprévue, de réaffectation de personnel, outre des frais
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
s'agissant de la rectification en matière de retenue à la source ; le tribunal n'a pas répondu expressément à ce moyen, soulevé en première instance ; - l'administration ne démontre pas qu'elle a opéré
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
B..., notamment la période d’emploi de l’agent, la date de retrait de sa carte, les constats opérés lors du contrôle et les déclarations recueillies en audition.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession () desdites factures () ".
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
Le ministre relève que le capital de la SARL Sud Conseil Méditerranée est détenu par cinq personnes physiques appartenant à une même famille, qui sont également les actionnaires de la société mère de la
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
d'une déduction et d'une récupération sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période en cause ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle aurait " opéré
DCA_22PA00217_20240126
Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a conclu le 2 février 2017 un accord-cadre avec la société Quadrature Restauration portant sur l'exploitation du restaurant des personnels du CNAM.
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
Le nombre des personnes mentionnées aux 1° et 2° ne peut être inférieur à la moitié de l'effectif requis.
5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
A..., gérant de la société SPEC, et la société SPEC elle-même, l’un et l’autre constituent respectivement une personne physique et une personne morale, par définition distinctes.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
Dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire des avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
Ils n'apportent pas davantage élément de nature à contredire les constatations opérées par le service quant à la surface totale habitable de la maison et qui résulte de la déclaration " H1 " qu'ils ont
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. / Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02447_20220929
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal () ".
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