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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
société Eurtostockage de respecter les dispositions des articles 7.4.3 et 7.6.2 de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2007 relatif à l'exploitation d'un site de stockage de matières combustibles relevant
6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
Le recours administratif exercé le 6 septembre 2021 contre ce titre a été partiellement rejeté par une décision du 13 janvier 2022, lui indiquant qu'elle restait redevable d'un montant de
DCA_23DA02333_20241031
31 octobre 2024
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00318_20241219
19 décembre 2024
Au demeurant, les dispositions du 3. de l'article 50-0 du code général des impôts imposent aux contribuables relevant de ce régime de " porte[r] directement le montant du chiffre d'affaires annuel () sur
DCA_23MA00603_20251024
24 octobre 2025
. / Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d'un service technique, d'une partie du service ou d'une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / () Lorsque le redevable
2ème chambre
DCA_22TL21550_20241008
8 octobre 2024
Mme B doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas totalement fait droit à ses demandes d'annulation et de décharge. Sur la régularité du jugement contesté : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
Les interventions ne relevant pas directement de l'exercice de leurs missions de service public peuvent en revanche donner lieu à une participation aux frais des personnes qui en sont bénéficiaires, dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
La conclusion par une société d'une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant des fonctions inhérentes à celles
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
Les Etats membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, une opération relevant des activités visées à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et notamment une
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
- en relevant que le montant du prix de cession indiqué au contrat d'apport devait être réintégré sans retraitement préalable dans leurs revenus fonciers, le service n'a pas respecté l'instruction BOI-IR-BASE
1ère chambre
DCA_21TL03040_20230511
11 mai 2023
des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable
DCA_21TL03023_20230511
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
Au surplus, compte tenu de l'intérêt qui s'attache à ce que la taxe sur la valeur ajoutée soit acquittée par son redevable légal et de la circonstance que les rectifications n'ont pas pour effet de faire
3ème chambre
DCA_23PA02578_20240503
3 mai 2024
défaut de réponse à moyens ; - le permis attaqué est entaché d'illégalité externe dès lors que le dossier de demande ne comportait pas de formulaire de demande d'autorisation d'un établissement recevant
Juge des référés
ORCA_24BX02148_20240916
16 septembre 2024
et au tiers détenteur ; or, en l'espèce, la formule utilisée ne permet pas d'identifier le redevable des sommes saisies ; - si l'administration soutient que la contestation relative à la prescription
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
juin 2020, aucune autorisation tacite de travaux n'était née ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet en ce qu'il ne permet pas de vérifier la conformité de l'établissement recevant
DCA_21PA05360_20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et
4ème Chambre
DCA_25VE00286_20260311
11 mars 2026
éducation nationale (DSDEN) du Loiret lui a refusé le bénéfice de l’indemnité de sujétion liée à l’exercice de ses fonctions d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dans un établissement relevant
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