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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04087_20230104
4 janvier 2023
Il n'est pas établi que ces documents, rédigés en langue arabe, et remis au requérant le 3 mars 2022, ne comportaient pas l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions de l'article
3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, par proposition de rectification du 29 novembre 2017, remis en cause l'imputation de ces déficits sur le fondement du 1 bis du I de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
A l'issue de ce contrôle, l'administration a, en premier lieu, remis en cause l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles implantées dans une
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
L'administration fiscale a remis en cause la déduction de ces sommes au motif que M. et Mme D A n'apportaient pas la preuve de l'état de besoin du bénéficiaire et de la réalité des versements.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
: - les conclusions de la requête ne sont recevables qu'à hauteur de 156 385 euros dès lors que les requérants ne développent aucun moyen relatif à la contestation du rehaussement consécutif à la remise
2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
Elle soutient que : - l'opération de démembrement et la cession de l'immeuble démembré n'ont pas été remis en cause ; - la constitution de la provision n'a pas été remise en cause ; - l'opération
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
Les constats antérieurs au 26 octobre 2023 ne relatent en revanche que des opérations préparatoires et la remise en circulation de l'ancienne route départementale n° 53, après remise en état, sans constatations
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
Le syndicat a ensuite conclu un nouveau marché et remis en service le site des Grandes Iscles à la fin de l'année 2015.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03347_20220629
29 juin 2022
Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 8. La réclamation du 11 juillet 2018 portait également demande de remise gracieuse.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
en état des parcelles et à verser à M. et Mme A... les sommes de 5 459,76 euros et de 15 euros par an à compter du 24 janvier 2020 jusqu’à la remise en état de leurs parcelles et, d’autre part, mis à
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
Quant à l'avis des propriétaires et des collectivités sur le démantèlement et la remise en état du site : 18.
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
Quant aux avis des propriétaires concernés sur les conditions de démantèlement et de remise en état du site : 11.
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
été attribué dans des conditions irrégulières dès lors que le groupement attributaire a été modifié au cours de la procédure de passation, le groupement attributaire ne correspondant pas à celui qui a remis
DCA_23MA02440_20241024
24 octobre 2024
En second lieu, pour refuser de délivrer à Mme A le permis de construire sollicité, le maire de Ramatuelle s'est fondé sur l'article UC 13 du règlement du PLU révisé selon lequel : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
L’administration fiscale a toutefois remis en cause le bénéfice de cette exonération, sur le fondement des dispositions du 1° du I de l’article 262 du code général des impôts et de l’article 74 de l’annexe
DCA_20MA01265_20220512
12 mai 2022
des débats ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : - la charte du contribuable vérifié ne lui a pas été adressée lors de la vérification de comptabilité et lui a été remise
DCA_20MA03882_20220512
Par suite, le contribuable n’a pas été privé de la garantie attachée à la remise de la charte. En deuxième lieu, M.
DCA_20NC03570_20221011
11 octobre 2022
Sur la légalité de la décision portant remise aux autorités allemandes : 4.
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
comptabilité à l'issue de laquelle un rappel de taxe sur la valeur ajoutée lui a été notifié au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, selon la procédure contradictoire, procédant de la remise
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
C faisant état de ce que les recettes quotidiennes étaient remises à l'intéressé dans une enveloppe par une salariée, Mme A, qui en a attesté, laquelle s'occupait de la gestion quotidienne de l'activité
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