Il résulte de l’examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte toutes les signatures requises par les dispositions qui précèdent.

Délibéré après l’audience du 13 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Collet, première conseillère.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - M. Rees, président-assesseur, - Mme Barrois, première conseillère.

Sur la qualité du signataire de la requête d'appel : 2.

Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A G, en sa qualité de premier président de la cour d'appel de Saint-Denis, et M.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

Si la mention de la qualité de la signataire de l'arrêté contesté est en partie masquée par la signature qu'elle a apposée, cette circonstance est sans incidence dès lors que son auteur et sa qualité pouvaient

Délibéré après l'audience du 3 avril, à laquelle siégeaient : Mme Doumergue, présidente, Mme Bruston, présidente-assesseure, M. Mantz, premier conseiller.

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - cet arrêté est entaché d'incompétence de son signataire dès lors que les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne

Elle soutient que le jugement attaqué est irrégulier pour avoir considéré que le signataire de l'arrêté contesté était incompétent pour ce faire dès lors qu'il n'avait pas reçu de délégation de signature

Aucune pièce au dossier ne démontre que la signature apposée ne serait pas celle correspondant au signataire mentionné.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

à contester l'étendue de la délégation de signature consentie à M.