bien-fondé de ce moyen.

B D, né le 5 mars 1988, est atteint d'un syndrome d'Usher de type 2, dépisté à l'âge de 4 ans avec une surdité progressive et l'apparition de troubles visuels à l'âge de 12 ans.

par le service. 5.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre

Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 4 octobre 2022 ne peut, dès lors, qu’être écarté. 5.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

La présente requête concerne la même société et est appuyée de moyens se rattachant aux mêmes causes juridiques que ceux soulevés dans l'instance précédente.

Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, l'arrêté en cause vise la demande de titre de séjour présentée le 10 février 2020 par M.

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, M.

Par une requête enregistrée le 4 juin 2021 sous le n° 21NC01620, la SAS Hory C, représentée par Me Geslain, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 du jugement n° 1501991 du 8 avril 2021 par lequel

novembre 2003, d'autre part, au versement d'une indemnité en réparation des préjudices causés par la non application de cette directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et enfin au versement d'un différentiel

novembre 2003 d'autre part, au versement d'une indemnité en réparation des préjudices causés par la non application de cette directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et enfin au versement d'un différentiel

par les désordres affectant les plages et le remblai, la somme totale de 235 995,75 euros TTC ; 4°) de mettre à leur charge solidaire une somme de 8 010 euros au titre des frais de l'expertise ; 5

fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

échéant, des fautes qu’il a commises. 4.

aurait dû, en tout état de cause, en informer préalablement les parties.

La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, régulièrement mis en cause, n'ont pas produit.

Aux termes l'article 2 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause : " Sont obligatoirement affiliés à la Caisse

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M.