D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

109 du code général des impôts.

au sens de la loi littoral et des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme applicables à ce titre.

de retard qui font l'objet de cet avis. / () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement

Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement

le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction publiée au BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 nos 120, 190 et 210 le 12 septembre 2012 ; - le service n'a pas correctement déterminé

1788 A du code général des impôts.

En vertu du III de l'article R.122-6 du même code, l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 est le préfet de la région sur le territoire

S'agissant de l'impôt sur les sociétés et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 3. L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.

Vu : - le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n

En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Sur le bien-fondé des impositions et contributions en litige : 8. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

à l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition

Aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa version applicable aux années en litige : " 1.

L'article 242 du code général des impôts dispose : " 3.