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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00451_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.
DCA_23NC00912_20241105
5 novembre 2024
A ne démontre nullement avoir tissé des liens avec son enfant de sorte qu'il ne contribue pas à son entretien et à son éducation au sens des dispositions de l'article L. 371-2 du code civil et ne saurait
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02422_20250109
9 janvier 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme, comme demandant au maire de Rumilly de retirer ces autorisations en raison de la fraude dont elles seraient entachées. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
L. 911-3 du code de justice administrative ; - la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_22BX00198_20240229
29 février 2024
L. 213-2 du code de l'éducation, ces locaux sont mis à la disposition de l'État pour assurer le service public de l'enseignement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
La réclamation formée le 12 septembre 2018 contre l'amende prévue par l'article 1737-1-2 du code général des impôts a été rejetée le 12 février 2019.
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
R. 111-22 du code de l’urbanisme ou l’emprise au sol au sens de l’article R* 420-1 du code de l’urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m² ». 12.
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
D’après enfin l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement dans sa version issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise
8ème chambre
DCA_23PA03937_20250429
29 avril 2025
M et autres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
500 euros à l'organisme Osakidetza, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article R*. 122-2 du code de la sécurité intérieure : " Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet
DCA_24PA02412_20250429
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_24PA04721_20260312
12 mars 2026
A... ne pouvait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.
7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
L. 1262-2-1 du code du travail.
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