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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01979_20240611
11 juin 2024
Article 3 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 octobre 2021 est annulé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01730_20231024
24 octobre 2023
Il ressort des dispositions précitées de l'article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des dispositions mentionnées aux points 3 et 4 du présent arrêt, qu'un plafonnement des aides
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
, détention et transport de stupéfiants de son fils majeur rattaché à son foyer fiscal que l'administration a taxés sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02672_20221117
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer aux majorations de 80 % prévues au c. de l'article 1729 du code général des impôts, les
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DCA_22TL22488_20240917
17 septembre 2024
samedi inclus qui suit le 14 octobre de chaque année ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 125-1 du code des assurances ; la pièce jointe à cet arrêté
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00309_20220630
30 juin 2022
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.
1ère Chambre
DCA_21VE03329_20240917
Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent
5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03926_20220713
13 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03934_20220713
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu'une personne physique retire d'un apport de titres ou droits est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de
DCA_21BX01732_20231024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00185_20240529
29 mai 2024
Il soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il est entré en France à la fin de l'année 2008 et a obtenu plusieurs cartes de séjour portant la
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